PRÉAMBULE
DESTOCK’GOZ vend les produits présents sur son site de vente à distance (DESTOCKGOZ.COM) uniquement au détail et à des consommateurs finaux professionnels ou particuliers. Toute commande ne correspondant pas à une vente au détail et toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par DESTOCK’GOZ comme nulle et non avenue. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur et DESTOCK’GOZ sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « DESTOCK’GOZ » ou « le vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par DESTOCK’GOZ au consommateur professionnel ou particulier (ci-avant et ci-après « l’acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par DESTOCK’GOZ sur son site accessible :
– par le réseau Internet à l’adresse : DESTOCKGOZ.COM (ci-après et avant le « Site »).
En conséquence, le fait pour l’acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de DESTOCK’GOZ emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
DESTOCK’GOZ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les conditions générales d’utilisation du site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies ».
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Nom : DESTOCK’GOZ
Adresse : 7 IMPASSE DES PEUPLIERS
Code postal : 62170
Ville : MONTCAVREL
Pays : FRANCE
Siren : 904880515 RCS de BOULOGNE-SUR-MER
E-mail : CONTACT@DESTOCKGOZ.COM
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de DESTOCK’GOZ, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DESTOCK’GOZ à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition et de traitement des commandes sont forfaitaires. Ils sont indiqués à la validation de la commande par l’acheteur. Les frais d’expédition et de traitement s’entendent par le coût de l’expédition ainsi que son traitement (packaging, préparation, transfert, gestion, …) Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par DESTOCK’GOZ. Et donc DESTOCK’GOZ conseille à tout acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DESTOCK’GOZ sur son site.
3.2 Caractéristiques des produits
L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les choix offert sur le site de DESTOCK’GOZ.
DESTOCK’GOZ est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de DESTOCK’GOZ, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DESTOCK’GOZ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
DESTOCK’GOZ ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’acheteur peut contacter du lundi au vendredi à l’adresse suivante : CONTACT@DESTOCKGOZ.COM
3.3 Disponibilité
Les offres présentées par DESTOCK’GOZ sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par DESTOCK’GOZ sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent toutefois exister.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande :
– La commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué au plus vite.
– DESTOCK’GOZ prendra contact avec l’acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d’annulation partielle de la commande :
– La commande de l’acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la commande,
– L’acheteur sera livré des produits disponibles
– L’acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
3.4 Commande
Avant de confirmer sa Commande en cliquant sur l’icône “Valider la commande”, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et de la charte “Données personnelles et cookies”, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
A partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Commander” (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.
Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). Cette commande sera confirmée par DESTOCK’GOZ par l’envoi d’un courrier électronique à l’acheteur (le ” courrier électronique de confirmation de commande “).
DESTOCK’GOZ recommande à l’acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.
DESTOCK’GOZ sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande :
– En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’expédition de sa commande.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de DESTOCK’GOZ ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par DESTOCK’GOZ, notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
DESTOCK’GOZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de DESTOCK’GOZ, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 Moyens de paiement
L’acheteur garantit à DESTOCK’GOZ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de celle-ci.
4.1.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le site DESTOCKGOZ.COM : Carte Bleue, Visa, et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
4.1.2 Paypal
L’Acheteur ne peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le site. Cette option sera disponible dans le temps.
4.1.3 Avoirs en ligne
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par DESTOCK’GOZ et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site de DESTOCK’GOZ. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement devra être réalisé lors de la commande en ligne par l’acheteur.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
En outre, DESTOCK’GOZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de DESTOCK’GOZ, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
4.3 Sécurité dans les opérations de paiement
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à DESTOCK’GOZ le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par DESTOCK’GOZ aux seules fins de vérification de l’identité de l’acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, DESTOCK’GOZ se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’acheteur. Tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par DESTOCK’GOZ, dans les conditions prévues à l’article 2 de la charte « Données personnelles & Cookies ».
DESTOCK’GOZ utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé “STRIPE”. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, “STRIPE” utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1 Règles générales
Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).
Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’acheteur lors de son inscription sur le site de DESTOCK’GOZ.
5.2 CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE (DESTOCKGOZ.COM)
5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco
Les modes de livraison sont les suivants :
- Colissimo
- Chronopost
- …………………………………………………………………
- …………………………………………………………………
Livraison Colissimo
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante ou si le colis doit être remis contre signature, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire, non retrait en point relais), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de DESTOCK’GOZ.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
Livraison par Chronopost
A la livraison, l’acheteur ou le destinataire de la commande est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par DESTOCK’GOZ, et de la réception par l’acheteur ou le destinataire de la commande, des produits commandés.
Cette option n’est pas encore disponible mais en cas d’une livraison en point relais, le colis est remis au destinataire contre la présentation d’une pièce d’identité concordante.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, le colis sera retourné à DESTOCK’GOZ et l’acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de DESTOCK’GOZ du montant de sa commande, frais de livraison déduits.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
5.2.2 Modes de livraison pour les autres pays mentionnés en article 5.1
A noter, DESTOCK’GOZ se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de DESTOCK’GOZ sera sans conséquence pour l’acheteur.
Livraison par Chronopost International
A la livraison, l’acheteur ou le destinataire de la commande est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par DESTOCK’GOZ et de la réception par l’acheteur ou le destinataire de la commande, des produits commandés.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé
5.3.1 Dispositions générales
L’acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (lettre ou colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de DESTOCK’GOZ. Notamment, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que DESTOCK’GOZ réexpédie les produits commandés.
Il est également possible à l’acheteur ou au destinataire de la commande d’appeler DESTOCK’GOZ pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par DESTOCK’GOZ devra alors impérativement être suivie par l’acheteur. A défaut, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
Livraison Colissimo
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et de DESTOCK’GOZ
Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
Signaler le refus auprès du Service Clients de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site
Établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site.
La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.
Livraison Chronopost
En cas d’anomalie constatée en présence du préposé de Chronopost. Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’acheteur ou le destinataire de la commande sur le bon émargé du livreur Chronopost.
Signaler le refus auprès de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site
En cas d’anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de Chronopost :
Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site
La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.
Livraison Chronopost International
En cas d’anomalie constatée en présence du préposé de Chronopost : Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’acheteur ou le destinataire de la commande sur le bon émargé du livreur Chronopost.
Signaler le refus auprès de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site, aux heures d’ouverture c’est à dire entre 09h00 et 18h00.
En cas d’anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de Chronopost: Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site. La notification des incidents et la formulation de réserves doit être effectuée à brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.
Livraison par transporteur
En cas d’anomalie constatée en présence du préposé du transporteur: Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’acheteur ou le destinataire de la commande sur le bon émargé du livreur.
Signaler le refus auprès de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site, aux heures d’ouverture c’est à dire entre 09h00 et 18h00.
En cas d’anomalie constatée en dehors de la présence du préposé du transporteur: Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site. La notification des incidents et la formulation de réserves doit être effectuée à brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.
5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L’acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès à DESTOCK’GOZ par email à la page contact du site
DESTOCK’GOZ pourra demander toute information relative à l’identité de l’acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
5.4 Délais de livraison
Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :
- Colissimo : de 3 à 5 jours ouvrés
- Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
- Transporteur : Nous contacter
Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés pour les envois Chronopost, transporteur en fonction des liaisons maritimes et/ou aérienne.
Les délais de livraison reste une indication et ne correspondent pas à une date estimée de livraison. Les commandes en générale partent du site dès qu’elles sont prêtes.
En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
-Après l’envoi d’une mise en demeure à DESTOCK’GOZ d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou :
-Si l’acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la commande devra être adressée par lettre recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du site ou par courriel sur la page contact du site.
Dans l’hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à DESTOCK’GOZ ou au transporteur, DESTOCK’GOZ procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’acheteur et encaissées par DESTOCK’GOZ au titre de la commande en cause, à condition que l’intégralité de la commande soit retournée par l’acheteur à DESTOCK’GOZ. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement au choix de l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
Dans le cas contraire, si la commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable a DESTOCK’GOZ ou au transporteur, l’acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.
5.5 Livraison sans signature
Dans le cadre d’une remise sans signature, la preuve du transporteur fait foi.
Le client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature – de par sa nature – transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l’adresse de livraison. Dans ce cas, seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.
Cette responsabilité peut être transférée lors d’une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison avec remise contre signature, en point relais ou en bureau de poste, lors du passage de la commande.
ARTICLE 6 – DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
6.1. Droit et délai de rétractation légal
6.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation français, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
6.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l’acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par DESTOCK’GOZ présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.
6.1.4. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande.
6.1.5. Frais
Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de DESTOCK’GOZ).
6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
L’acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer DESTOCK’GOZ de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :
– Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l’adresse indiquée à l’article 6.2.2 des présentes Conditions Générales de Vente,
– Contacter DESTOCK’GOZ dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception des produits. Dans ce cas, l’acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse de DESTOCK’GOZ ou par mail. S’il procède ainsi, conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, l’acheteur s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à DESTOCK’GOZ. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de DESTOCK’GOZ de la volonté de l’acheteur de se rétracter est réputée intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
6.2.1. Dispositions générales applicables.
Les produits doivent impérativement être retournés à DESTOCK’GOZ dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état sans avoir été ouvert, portés, utilisés accompagnés de leur emballage d’origine complet (accessoires, notice, etc) au plus tard dans un délai de 28 (vingt-huits) jours suivant leur date de réception (14 jours pour déclarer le souhait de rétractation et 14 jours pour renvoyer les produits). Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés signé par l’acheteur ou le destinataire de la commande, soit sur tout autre document. L’acheteur et le destinataire de la commande, s’il est différent de l’acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par DESTOCK’GOZ. L’acheteur ou le destinataire de la commande, s’il est différent de l’acheteur, est donc invité à faire usage de ce bon de retour.
6.2.2. Retour par colis ou courrier
L’acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation légal, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : DESTOCK’GOZ, 7 IMPASSE DES PEUPLIERS, 62170 MONTCAVREL, FRANCE
DESTOCK’GOZ n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l’acheteur/destinataire de la commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la commande.
6.2.3. Exceptions au droit de rétractation
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus.
ARTICLE 7 – GARANTIES
DESTOCK’GOZ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
7.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
7.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits comme le SANBUÉ® et LIPPO® nécessitant des remplacements périodiques liés au type et à la fréquence d’utilisation de l’acheteur.
7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le DESTOCK’GOZ via la rubrique “Nous contacter” du site par email à la page contact du site
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.
7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, DESTOCK’GOZ, s’engage au choix de l’acheteur:
– Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, DESTOCK’GOZ, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marques, DESTOCK’GOZ, DESTOCKGOZ.COM, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du DESTOCK’GOZ ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de DESTOCK’GOZ ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, déclaration d’utilités figurant et/ou utilisés sur le site.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DESTOCK’GOZ œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, DESTOCK’GOZ ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou du mot de passe de l’acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. DESTOCK’GOZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DESTOCK’GOZ et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 10 – SIGNATURE ET PREUVE
DESTOCK’GOZ œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, DESTOCK’GOZ ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou du mot de passe de l’acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. DESTOCK’GOZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DESTOCK’GOZ et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS
Pour tout renseignement complémentaire, suivi d’une commande, retour, réclamation relative avec votre commande, l’acheteur est invité à contacter DESTOCK’GOZ est joignable par email à la page contact du site.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 Capacité
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. DESTOCK’GOZ ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site DESTOCKGOZ.COM, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
12.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de DESTOCK’GOZ au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DESTOCK’GOZ. Les informations accessibles sur le site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site DESTOCKGOZ.COM ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’acheteur projette d’en faire. DESTOCK’GOZ DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE DESTOCK’GOZ DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A DESTOCK’GOZ. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout acheteur, contre DESTOCK’GOZ doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 13 – “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”
DESTOCK’GOZ collecte des données personnelles de l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. L’acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le DESTOCK’GOZ collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du site.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS
DESTOCK’GOZ se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, le DESTOCK’GOZ conseille à l’acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les « Mentions légales et la charte « Données personnelles & Cookies » du site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENTS DES LITIGES
Le client déclare avoir été préalablement informé par DESTOCK’GOZ, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre DESTOCK’GOZ et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur, le client s’engage à adresser sa réclamation à DESTOCK’GOZ à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la consommation).
POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
En outre, DESTOCK’GOZ informe le client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec DESTOCK’GOZ en lien avec le présent contrat.
Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Adresse email de contact : CONTACT@DESTOCKGOZ.COM
ARTICLE 16 – GÉNÉRALITÉS
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la SAS DESTOCK’GOZ jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
16.1 Non-validité partielle
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la SAS DESTOCK’GOZ jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
16.2 Non-renonciation
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la SAS DESTOCK’GOZ jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
16.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la SAS DESTOCK’GOZ sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE DESTOCK’GOZ ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE OU DE MEDIATION, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
16.4 Durée
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par DESTOCK’GOZ jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
ARTICLE 17 : MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de DESTOCK’GOZ, 7 IMPASSE DES PEUPLIERS, 62170 MONTCAVREL, FRANCE
E-mail : CONTACT@DESTOCKGOZ.COM
Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat pour la vente du/des bien(s) énuméré(s) ci-dessous:
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No de Bon de livraison HPC ………………………………………………………
No de compte client HPC ………………………………………………………
Commandé le ………………………………………………………………………
Reçu le ………………………………………………………………………
Nom du consommateur ………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur : ………………………………………………………
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………………………………………………………………………………………………
Date ………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients par email à la page contact du site.
Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, vous pouvez nous contacter par email à la page contact du site.